Article 1 – Nature du service

Le service proposé par Sogestmatic repose sur un moteur d'intelligence artificielle générative, conçu pour fournir des réponses relatives à la réglementation européenne et à la législation française du transport routier. Le service repose sur des algorithmes automatisés et des bases de données préexistantes, pouvant évoluer dans le temps.

Article 2 – Absence de garantie d'exactitude

Les réponses générées par l'IA ne sont ni garanties comme exactes, ni exhaustives, ni systématiquement à jour. Elles peuvent contenir des erreurs factuelles, des omissions, ou être obsolètes par rapport à l'évolution législative ou réglementaire.

Article 3 – Caractère informatif des réponses

Les contenus générés sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas :

• une consultation juridique personnalisée ;
• une expertise certifiée ;
• une preuve officielle ou un document réglementaire opposable.

Article 4 – Obligation de vérification par l'utilisateur

L'utilisateur doit systématiquement vérifier les informations auprès des sources officielles, telles que :

• Legifrance ;
• Journal Officiel de l'Union Européenne ;
• Arrêtés ministériels et circulaires applicables ;
• Conventions collectives en vigueur ;
• Etc...

Article 5 – Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable :

• de l'interprétation qu'il fait des contenus générés ;
• des décisions prises ou omises sur la base de ces contenus ;
• des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation dans un cadre professionnel, contractuel, administratif ou judiciaire.

Article 6 – Exclusions spécifiques

Les contenus générés par le Service IA ne doivent pas être utilisés comme base unique pour :

• des contentieux juridiques ou fiscaux ;
• des contrôles routiers ou sociaux ;
• des procédures disciplinaires ou prud'homales ;
• des décisions engageant la responsabilité légale ou financière de l'utilisateur ou de tiers.

Article 7 – Limitation de responsabilité

Sogestmatic décline toute responsabilité concernant :

• l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des réponses générées ;
• tout dommage direct ou indirect, perte de données, perte financière ou commerciale lié à l'usage du Service IA ;
• tout usage abusif, détourné ou non conforme aux présentes conditions par un utilisateur.

Article 8 – Acceptation expresse

En utilisant le Service IA, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément les limitations énoncées dans le présent document et s'engage à vérifier toute information auprès des sources officielles avant toute décision opérationnelle ou juridique.

Article 9 – Garanties

le Service IA sont fournis en l'état, sans garantie expresse ou implicite. Sogestmatic ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du service, y compris pertes de données, pertes financières ou erreurs issues des contenus générés. L'utilisateur reconnaît que les réponses de l'IA peuvent être erronées et qu'il en assume l'entier responsabilité.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site et au RGPD.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Article 12 – Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site. Sogestmatic peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU.

Article 13 – Modifications

Sogestmatic se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Avignon.