Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.reglementation-transport.fr édité par Sogestmatic et des services liés. Le site propose une partie en libre accès et une partie payante donnant accès à un moteur d'intelligence artificielle spécialisé dans la réglementation européenne et la législation française du transport routier.
Article 2 – Définitions
Utilisateur : toute personne accédant au site.
Abonné : tout utilisateur disposant d'un compte payant.
Contenus générés : informations produites par le moteur d'IA.
Compte : espace personnel associé à un utilisateur.
Site : www.reglementation-transport.fr
Article 3 – Acceptation et opposabilité
Les CGU s'appliquent dès le premier accès. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des CGU. Les CGU peuvent être modifiées par Sogestmatic. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation.
Article 4 – Accès au site
Le site est en principe accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, Sogestmatic ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut procéder à des interruptions de maintenance ou rencontrer des cas de force majeure.
Article 5 – Création de compte et abonnement
La création d'un compte est obligatoire pour accéder à la partie réservée. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. Les identifiants sont strictement personnels. L'accès au moteur IA est conditionné à un abonnement payant. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues. Sogestmatic peut résilier un compte en cas de non-respect des CGU.
Article 6 – Utilisation du Service IA
Le Service IA est un moteur génératif automatisé. Les contenus générés peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés. Ils sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une certification de conformité. L'utilisateur doit vérifier les informations auprès des sources officielles (Legifrance, EUR-Lex, JOUE, etc.).
Article 7 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales, ou contraires à la réglementation. Il s'interdit tout scraping, reverse engineering, saturation du service, reproduction ou revente des contenus générés sans accord de Sogestmatic.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et le moteur IA sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 9 – Responsabilités et garanties
Le site et le Service IA sont fournis en l'état, sans garantie expresse ou implicite. Sogestmatic ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du service, y compris pertes de données, pertes financières ou erreurs issues des contenus générés. L'utilisateur reconnaît que les réponses de l'IA peuvent être erronées et qu'il en assume l'entier responsabilité.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site et au RGPD.
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 – Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site. Sogestmatic peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU.
Article 13 – Modifications
Sogestmatic se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Avignon.