Article 1 – Objet

La présente Politique de Confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs du site sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 2 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Sogestmatic, éditrice du site www.reglementation- transport.fr.

Contact : rgpd@sogestmatic.com

Article 3 – Données collectées

Sogestmatic peut collecter les données suivantes :

• Informations d'identification : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, identifiants et mot de passe ;
• Données de facturation et de paiement liées à la société utilisatrice ;
• Données de connexion et d'utilisation du service (logs techniques, préférences, interactions avec le moteur IA) ;
• Contenus générés par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service.

Article 4 – Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des comptes et des abonnements ;
• la fourniture et l'amélioration du service ;
• la facturation et le suivi des paiements ;
• la sécurité et la prévention des fraudes ;
• l'élaboration de statistiques d'utilisation ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Article 5 – Bases légales

Les traitements réalisés reposent sur :

• l'exécution du contrat (gestion de l'abonnement et du compte utilisateur) ;
• le consentement explicite de l'utilisateur pour certaines finalités ;
• le respect d'obligations légales (facturation, conservation de données) ;
• l'intérêt légitime de Sogestmatic (amélioration du service, sécurité).

Article 6 – Conservation des données

Les données personnelles sont conservées :

• pendant toute la durée de l'abonnement ;
• puis archivées pour la durée légale nécessaire (obligations fiscales, comptables, etc.) ;
• supprimées ou anonymisées à l'expiration de ces délais.

Article 7 – Partage des données

Les données peuvent être communiquées :

• aux prestataires techniques (hébergement, maintenance, paiement) soumis à confidentialité ;
• aux autorités compétentes sur demande légale ou judiciaire ;
• à aucun autre tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur.

Article 8 – Transferts internationaux

Sogestmatic s'engage à ne pas transférer de données hors Union Européenne sans mettre en place les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation).

Article 9 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification, de mise à jour ;
• droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
• droit à la limitation et à l'opposition ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Sécurité des données

Sogestmatic met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes).

Article 11 – Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, Sogestmatic notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures et, lorsque cela est nécessaire, informera directement les utilisateurs concernés.

Article 12 – Contact

Toute question relative à la présente Politique de Confidentialité peut être adressée au délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : rgpd@sogestmatic.com.