Article 1 – Objet
La présente Politique d'Utilisation Acceptable (PUA) définit les règles que tout utilisateur doit respecter lors de l'utilisation du site et des services proposés par Sogestmatic, notamment le moteur d'intelligence artificielle spécialisé en réglementation du transport.
Article 2 – Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser le site et ses services :
- pour toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à la réglementation ;
- pour générer ou diffuser du contenu portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers ;
- pour extraire massivement les données ou mettre en œuvre du scraping ou du data mining ;
- pour tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres utilisateurs ;
- pour contourner les limitations techniques, procéder à de l'ingénierie inversée ou attaquer la sécurité du site ;
- pour entraîner un modèle concurrent d'intelligence artificielle à partir des contenus générés par le Service IA.
Article 3 – Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à un usage loyal, raisonnable et proportionné du service. Tout comportement visant à saturer volontairement les systèmes, perturber leur fonctionnement ou nuire à la réputation de Sogestmatic est interdit.
Article 4 – Contenus générés
Les contenus générés par l'IA ne doivent pas être utilisés :
- pour diffuser des informations fausses ou trompeuses volontairement ;
- pour constituer des preuves juridiques officielles ;
- pour être redistribués à titre onéreux sans autorisation écrite de Sogestmatic.
Article 5 – Sécurité
L'utilisateur s'engage à maintenir ses identifiants confidentiels et à signaler immédiatement toute compromission de son compte. Toute tentative de piratage, d'attaque par déni de service (DDoS), ou d'intrusion sera poursuivie.
Article 6 – Respect des droits
L'utilisateur s'engage à respecter :
- les droits de propriété intellectuelle de Sogestmatic ;
- la confidentialité des données d'autrui ;
- les réglementations françaises et européennes applicables au transport routier et à l'usage des systèmes numériques.
Article 7 – Sanctions
En cas de violation de la présente PUA, Sogestmatic se réserve le droit de :
- suspendre ou supprimer l'accès de l'utilisateur ;
- résilier immédiatement l'abonnement sans remboursement ;
- engager toute action légale nécessaire devant les juridictions compétentes.
Article 8 – Modification
La présente PUA pourra être modifiée à tout moment par Sogestmatic. La version applicable est celle publiée en ligne à la date de l'utilisation.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
La présente PUA est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Avignon.